CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION - VILLE DE VILLE Les services de l’espace télépaiement du site de la ville de VILLE sont offerts à tout administré de VILLE. 1. DEFINITIONS Pour la compréhension et l'interprétation des présentes, les termes suivants auront la signification ci-après : Base de données : désigne la base de données exploitée par VILLE et régulièrement mise à jour et constituée de l'ensemble des données collectées en mairie, répertoriées et ordonnancées notamment sous la forme d'un catalogue d'administré. Contenu éditorial : désigne l'ensemble des informations (et notamment textes, annonces, photographies, données chiffrées, images, sons etc.) mises à la disposition des utilisateurs par l’espace télépaiement ainsi que les informations fournies par les utilisateurs par le biais de cet espace. Données personnelles : désigne les informations personnelles que l'utilisateur a enregistrées lors de son inscription aux services spécifiques proposés par VILLE et/ou fournies dans le cadre de l'utilisation des services. Droits de propriété intellectuelle : désignent les marques, les noms commerciaux, les logiciels, les noms de domaine, les droits d'auteur, copyrights, les dénominations sociales, les dessins et modèles, brevets, droits sur les bases de données ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par VILLE et nécessaires à ses activités de prestataire de services. Formulaire : désigne le formulaire d'inscription ou de demande d'informations que l'utilisateur doit impérativement compléter pour pouvoir bénéficier des Services de l’espace télépaiement de VILLE en ayant pris connaissance des présentes conditions générales d'utilisation. Identifiant /code famille : désigne une suite numérique ou alphabétique remise à chaque utilisateur suite à l'inscription aux Services Spécifiques et permettant d'accéder aux services spécifiques proposés par VILLE. Lien hypertexte : désigne le système de référencement matérialisé par un mot, une icône ou un logo qui permet par un click de souris de passer d'un document à un autre sur un même site web ou d'une page d'un site web à la page d'un autre site web. Services : désigne l'ensemble des services, y inclus les services spécifiques, offerts par VILLE aux utilisateurs par l'intermédiaire du site de VILLE. Services spécifiques : désigne les services offerts par VILLE en application des présentes consistant pour l'utilisateur : · à effectuer une recherche sur ces informations personnelles ; · à recevoir par courrier électronique des informations diverses à moins que l'utilisateur ait informé VILLE qu'il ne souhaite pas recevoir de courriers électroniques. L’espace télépaiement : désigne le site web exploité par VILLE et mis à la disposition du public par le biais d'Internet. Utilisateur : désigne la personne physique, majeure et capable, utilisant les services offerts par VILLE 2. OBJET Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles VILLE fournit les services aux utilisateurs. Toute utilisation de l'un des services offerts par VILLE se fera dans le respect des présentes conditions générales d'utilisation. 3. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION L'utilisateur, déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes conditions générales d'utilisation en vigueur au jour de l'accès au site espace télépaiement de VILLE et à la souscription aux services spécifiques offerts par ce site. VILLE se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales d'utilisation disponible en permanence sur le site VILLE. Tout usage des services après modification des conditions générales d'utilisation, vaut acceptation pure et simple par l'utilisateur des nouvelles conditions générales d'utilisation. 4. CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES 4.1 CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES LIBRES L'accès au contenu éditorial du site de VILLE, et aux services, est totalement libre et gratuit. 4.2 ACCES SECURISE L'utilisation des services spécifiques suppose le respect par l'utilisateur d'une procédure d'inscription par laquelle ce dernier doit fournir ses coordonnées. L'utilisateur s'engage à ce que les informations communiquées, notamment les informations personnelles, soient exactes, complètes et à jour et à effectuer les modifications nécessaires à cette fin. Dans le cadre de cette procédure, l'utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément les présentes conditions générales d'utilisation en vigueur au jour de la souscription aux services spécifiques par un clic sur l'icône intitulée "j'accepte les conditions générales d'utilisation : envoi des données". Toute acceptation exprimée par l'utilisateur par un double clic vaut signature au même titre que sa signature manuscrite. Par la réalisation de ce double click l'utilisateur est réputé avoir donné son accord irrévocablement. 4.2.2 SECURITE - MOT DE PASSE Dans le cadre de la procédure d'inscription, l'utilisateur se verra attribuer un Identifiant et devra choisir un mot de passe. L'Utilisateur doit impérativement préserver la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant afin d'éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. L'utilisateur est informé qu'en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les infractions aux présentes conditions générales d'utilisation commises par ce dernier. Toute utilisation effectuée par le biais du mot de passe d'un utilisateur est réputée effectuée par ce dernier. VILLE ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant à l'utilisateur. 5. DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE DES DONNEES RECUEILLIES VILLE collecte des informations fournies par les utilisateurs : qui sont conservées à des fins uniquement statistiques et administratives. VILLE garantit que ces informations ne sont pas utilisées à d'autres fins et qu'elles ne seront pas transmises à une tierce personne sans son autorisation. Consciente de ce que la collecte et le traitement des données personnelles sur Internet, doivent respecter les droits fondamentaux des personnes, VILLE s'engage à ce que tout traitement de données nominatives sur l’espace télépaiement soit conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès (article 34 à 38 de la loi de 1978) et d'un droit de rectification (article 36 de la loi de 1978) aux données personnelles le concernant. L'Utilisateur peut exercer ce droit à tout moment et directement sur l’espace télépaiement à savoir rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes ou périmées. VILLE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les données personnelles, afin d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés conformément à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978. 6. ACCEPTATION DES RISQUES DE L'INTERNET L'utilisateur déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et en particulier reconnaît : · que l'Internet est un réseau ouvert non maîtrisable par VILLE et que les échanges de données circulant sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité relative, et ne sont protégées notamment contre les risques de détournements ou de piratages éventuels ; · que la communication par l'utilisateur d'informations à caractère sensible est donc effectuée à ses risques et périls ; · avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations. VILLE ne peut garantir que les informations échangées via les services spécifiques ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera garantie. VILLE informe l'utilisateur de l'existence de règles et d'usage en vigueur sur Internet connus sous le nom de Netiquette ainsi que de différents codes de déontologie et notamment la charte Internet accessibles sur Internet. 7. RESPONSABILITE L'utilisateur reconnaît expressément qu'il doit faire preuve de discernement dans l'utilisation du contenu éditorial et supporter tous les risques y afférents, et notamment lorsqu'il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce contenu éditorial, et procéder à toute vérification sous sa responsabilité. VILLE apporte tout le soin qu'elle estime nécessaire à la constitution du Contenu Editorial. Toutefois VILLE n'assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations du contenu éditorial. A ce titre, VILLE ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation par l'utilisateur à quelque fin que ce soit, des informations constituant le contenu éditorial. L'Utilisateur reconnaît que : · l'utilisation des services se fait à ses risques et périls notamment en ce qui concerne le téléchargement de données, de fichiers ou de logiciels qui pourraient endommager son ordinateur. La responsabilité de VILLE ne peut en particulier être engagée pour toute perte de données, virus, bogues informatiques ou dommage affectant son ordinateur ; · VILLE ne garantit pas l'adéquation entre les services proposés et les attentes de l'utilisateur ; · VILLE ne garantit pas la qualité et/ou la licéité ou la conformité à la loi du contenu non créé par VILLE notamment du contenu et des opinions émises par l'utilisateur ou diffuser sur les sites extérieurs accessibles par le biais d'un Lien Hypertexte ; · VILLE ne saurait être tenue responsable de la diffusion des données par l'utilisateur en violation de droits, notamment privatifs, détenus par des tiers ; · VILLE ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage résultant de causes techniques et notamment de l'indisponibilité de l’espace télépaiement et de tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci ; · VILLE ne pourra être tenue responsable de dommages directs ou indirects tels que pertes financières, manque à gagner, trouble de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des services proposés. 8. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE L'Utilisateur reconnaît que VILLE est seule propriétaire des Droits de Propriété Intellectuelle afférents à l’espace télépaiement et au contenu éditorial. Aucune disposition des présentes conditions générales d'utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l'utilisateur une licence sur les droits de propriété intellectuelle, dont VILLE pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation. VILLE ne concède qu'une autorisation de visualisation de son contenu éditorial à titre personnel et privé, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. Par conséquent, toute représentation, reproduction ou extraction non autorisée par VILLE du contenu éditorial ou de l’espace télépaiement ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la propriété intellectuelle. 9. ACCESSIBILITE AUX SERVICES VILLE s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible l’espace famille 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais peut interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute autre raison notamment technique. VILLE n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur. VILLE se réserve le droit de refuser à tout Utilisateur l'accès à tout ou partie de l’espace télépaiement unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste des présentes conditions générales d'utilisation. L'Utilisateur reconnaît que VILLE ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect survenu à raison de la suppression de l'accès de l'Utilisateur de l’espace télépaiement. 10. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de ces conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux français.